Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de services proposées sur le site vin.mecalife.com, édité par MecaLIFE (ci-après « le Vendeur »).

Informations de l’entreprise :

• Raison sociale : MecaLIFE
• Siège social : 2 rue d’Austerlitz, 31000 Toulouse, France
• SIRET : 883542771
• Email : [email protected]

2. Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

• Klant : Toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, passant commande sur le site vin.mecalife.com.
• Service : Toute prestation d’information sur les caractéristiques et l’identification d’un véhicule, fournie par MecaLIFE à partir du numéro VIN ou de l’immatriculation.
• Véhicule : Tout engin motorisé destiné au transport de personnes ou de biens, identifié par un numéro VIN ou une immatriculation.
• Website : La plateforme en ligne accessible à l’adresse vin.mecalife.com.
• Rapport : Le document d’information fourni par MecaLIFE, à la suite du décodage d’un VIN ou d’une immatriculation, comprenant diverses informations relatives au véhicule.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à tous les clients, sans distinction entre particuliers, professionnels, entreprises ou importateurs. Toute commande réalisée sur le site vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au moment de la commande.

4. Services proposés

Le site vin.mecalife.com fournit des rapports détaillés sur les véhicules, comprenant notamment :

• Marque, Modèle et Finition exacte,
• Liste précise et détail des Options,
• Tarif de chaque Option,
• Liste des Équipements de Série,
• Motorisation, Cylindrée, Puissance,
• Type de Boîte de Vitesse et Type de Transmission,
• Pays de Provenance & Date de Production,
• Code, Appellation & Type de Peinture Extérieure,
• Code, Appellation & Type d’Habillage Intérieur,
• Prix du Véhicule Neuf + Prix Total des Options.

MecaLIFE met tout en œuvre pour tendre vers une exactitude optimale, sans s’engager sur une garantie absolue de véracité. Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux conséquences d’une utilisation du rapport dans le cadre d’une transaction ou d’une négociation.

5. Conditions d’utilisation du service

Le Client s’engage à :

• Utiliser le Service conformément à la législation en vigueur,
• Fournir des informations exactes sur le véhicule afin d’obtenir un rapport pertinent,
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers,
• Disposer des droits légitimes sur le véhicule ou des autorisations nécessaires pour accéder aux informations relatives à ce véhicule.

6. Prix et modalités de paiement

• Tarifs : Les prix des rapports varient entre 9 € et 40 €, en fonction de la marque, du modèle, de l’année du véhicule et de sa valeur estimée sur le marché.
• Moyens de paiement : Paiement par carte bancaire, Google Pay et Apple Pay.
• Facturation : Pour les particuliers, aucun devis ou facture classique n’est délivré. Un ticket ainsi qu’une preuve de paiement fournis par notre prestataire de paiement (Stripe) sont transmis par email.
• Remboursement : Le Vendeur accepte de rembourser le Client uniquement si le Client apporte la preuve de l’inexactitude des informations fournies dans le rapport. La demande de remboursement s’effectue via ce lien : https://vin.mecalife.com/remboursement/.

7. Exécution des services

Une fois le paiement confirmé, le rapport est généré et mis à disposition du Client. L’exactitude et la complétude des informations dépendent des données fournies par le Client et des sources externes utilisées. Toute erreur due à des informations erronées fournies par le Client ou à des données tierces non fiables ne peut engager la responsabilité de MecaLIFE.

8. Limites de responsabilité

MecaLIFE n’assume aucune responsabilité dans les cas suivants :

• Erreurs résultant de données inexactes fournies par le Client,
• Perturbations techniques, pannes temporaires ou problèmes d’affichage,
• Difficultés d’accès au Site liées au navigateur du Client ou à sa connexion internet,
• Toute utilisation abusive, frauduleuse ou non conforme des rapports,
• Conséquences financières, juridiques ou commerciales découlant de l’utilisation des informations fournies.

9. Garanties

MecaLIFE ne fournit aucune garantie légale ou commerciale quant à la précision absolue des informations. Le Service est proposé « en l’état », à titre informatif et ne constitue pas une expertise juridique, technique ou commerciale. En cas d’inexactitude avérée, et uniquement dans cette hypothèse, un remboursement peut être effectué selon les modalités décrites à l’article 6.

10. Support et service client

Le support client est disponible par email aux horaires suivants : du lundi au samedi de 8h à 12h et de 14h à 19h. Le délai de réponse peut varier en fonction de la demande.

11. Données personnelles

Les informations personnelles sont collectées et traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le Site. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur par email.

12. Durée, modification et mise à jour des CGV

Les présentes CGV s’appliquent tant qu’elles figurent sur le Site. MecaLIFE se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les nouvelles versions seront publiées sur le Site et s’appliqueront immédiatement aux commandes passées après leur mise en ligne. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV.

13. Force majeure

En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, panne technique…), l’exécution des obligations de MecaLIFE est suspendue pendant la durée de l’événement, sans que cela n’engendre de responsabilité.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de MecaLIFE sont seuls compétents, après tentative de résolution amiable.

15. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir lu et compris les CGV et les accepte pleinement avant de passer commande. Cette acceptation vaut signature et engagement contractuel.